La Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a approuvé, le 1er avril 2022, un avis relatif à un avant-projet de loi visant à ajouter des informations supplémentaires au Car-Pass lors de la vente de véhicules d'occasion. Le Car-Pass est le certificat que tout particulier ou professionnel qui veut vendre un véhicule d'occasion doit fournir à l'acheteur privé (à l'exception du particulier qui vend sa voiture à un professionnel du secteur automobile). Ce certificat avait été introduit à l'époque pour lutter contre la fraude au compteur kilométrique. Madame Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, souhaite rendre le Car-Pass « future-proof » en ajoutant des informations sur le type de carburant utilisé par le véhicule, sur la présence éventuelle d'un moteur (auxiliaire) électrique et sur le rayon d’action électrique officiel (mesuré lors de l'homologation du véhicule). Il sera également possible de reprendre des informations supplémentaires sur les travaux effectués sur le véhicule.
La CCS Consommation soutient pleinement l’élargissement de l’information figurant sur le Car-Pass. En effet, suite à l’obligation, pour les voitures de société, d’être électriques à partir de 2026, le marché des véhicules d’occasion électriques et hybrides ne cessera de grandir à l’avenir. Les informations supplémentaires sont intéressantes à la fois pour les vendeurs, qui peuvent ainsi mettre davantage en évidence les atouts de leur véhicule d’occasion, et pour les consommateurs, qui peuvent faire un choix plus éclairé.
Selon la CCS Consommation, les consommateurs doivent être suffisamment sensibilisés au fait qu’ils ne bénéficient pas, sur la plupart des marchés de l’occasion étrangers, de la même protection que lorsqu’ils achètent une voiture d’occasion belge, car la plupart des autres pays, comme par exemple l’Allemagne, n’ont pas de Car-Pass. Dans ce contexte, la CCS Consommation soutient l’intention de la secrétaire d’État de plaider au niveau européen pour l’introduction d’un Car-Pass selon le modèle belge.