À la demande de la Direction générale de l’Inspection économique (SPF Économie), la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation » a émis le 18 mai 2022 un avis concernant un avant-projet de loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services
La directive susmentionnée vise à imposer des exigences spécifiques d'accessibilité fonctionnelle pour certains produits et services, afin d’augmenter la disponibilité des produits et services accessibles au sein du marché intérieur pour les personnes handicapées et d’améliorer l’accessibilité des informations pertinentes pour ces personnes.
La CCS Consommation constate que la transposition de cette directive a été répartie entre plusieurs services publics régionaux et fédéraux. Ainsi, l’avant-projet de loi soumis pour avis concerne uniquement les services bancaires aux consommateurs et les services de commerce électronique Bien que la CCS Consommation comprenne la logique de cette répartition et que la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les autorités régionales doit être respectée, la CCS Consommation insiste sur la nécessité d'uniformiser et de rationaliser la transposition de la directive afin de garantir la sécurité juridique.
La CCS Consommation remarque par ailleurs que le texte de l’avant-projet de loi est quasiment identique à celui de la directive, alors que la directive prévoit une harmonisation minimale et que les États membres disposent donc de la possibilité d’aller plus loin que la directive. Indépendamment des différentes opinions des membres concernant la nécessité ou non d'aller au-delà de la directive dans la législation, la CCS Consommation est d'avis que l'accessibilité des personnes handicapées doit être une priorité absolue pour les secteurs concernés.
La CCS Consommation estime en outre qu’il est nécessaire de former les développeurs et fournisseurs de services et de mettre en place des consultations pour établir une harmonisation normative et technique à tous les niveaux de l’État. En effet, les besoins en accessibilité des personnes porteuses de handicap sont les mêmes, peu importe la région
De plus, la CCS Consommation promeut une consultation conjointe entre tous les organismes de sensibilisation et de médiation afin d’aboutir à une politique d'application uniforme, associée à une politique de sanctions efficace et appropriée, de sorte que toutes les entreprises soient encouragées à appliquer la réglementation sur un pied d'égalité.
Enfin, la CCS Consommation souligne qu’il faut que le numérique diminue les barrières plutôt que d’exclure des personnes. À plus long terme, un changement d’approche sera nécessaire dans la création de produits et de services numériques, en tenant compte de ce qui est accessible pour les personnes handicapées et de ce qui est facile à utiliser pour tous.