Le 20 juin 2022, la Commission consultative spéciale « Consommation » a adopté un avis sur un éventuel projet d'arrêté royal relatif à la vente en porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité, dans lequel figurent une série de pistes possibles pour mieux régler la vente en porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité.
Dans son avis, la CCS Consommation donne son point de vue sur les propositions suivantes :
- l’introduction d’un système d’« opt-in » au moyen d’un autocollant « OUI à la vente porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité » ;
- l’allongement du délai de rétractation de 14 jours à 30 jours ;
- l’introduction d’un délai d’attente ou d’une période de réflexion obligatoire de 14 jours après la visite du vendeur et l’établissement d’une offre, après quoi l’offre ne serait convertie en contrat qu’après ces 14 jours ;
- l’interdiction d’exécuter déjà le contrat pendant le délai de rétractation.
La CCS Consommation demande également dans son avis que des efforts supplémentaires soient consentis pour encourager les fournisseurs d’énergie qui n’ont pas signé l’Accord protégeant le consommateur à s’y rallier. Elle souligne la nécessité de renforcer la mise en œuvre de cet accord et l’importance de la cohérence entre les dispositions de cet accord et les éventuelles nouvelles dispositions légales. Dans la mesure du possible, un certain nombre de dispositions de l’Accord protégeant le consommateur devraient également faire l’objet d’une insertion dans la législation.
Enfin, la CCS Consommation formule quelques recommandations concernant la vente en porte-à-porte à des consommateurs bénéficiant d’un tarif social. Un vendeur doit demander clairement au consommateur s’il bénéficie ou non d’un tarif social. Si c’est le cas, il est tenu de communiquer au consommateur que celui-ci n’obtient aucun avantage en cas de changement de fournisseur d’énergie. En outre, il faudrait imposer aux démarcheurs qui remettent une offre de contrat d’y joindre également une feuille d’informations relative au tarif social.