Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet de loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique.
Ce nouveau livre a pour but, d’une part, l’encadrement de certains effets du retard de paiement des dettes d’un consommateur à l’égard des entreprises et d’autre part, l’actualisation du recouvrement amiable de dettes du consommateur par le créancier ou par un tiers.
Tandis que l’avis de la CCS « Clauses abusives » formule essentiellement des remarques juridico-techniques sur l’avant-projet de loi, l’avis de la CCS « Consommation » traite surtout de l’opportunité des mesures.
Les membres estiment que les clauses indemnitaires sont proportionnelles et équilibrées et correspondent au préjudice réel que subit l’entreprise du fait du retard de paiement d’une part, et du recouvrement de la dette, d’autre part. Ils reconnaissent qu’en pratique, des abus peuvent parfois se produire sous forme de clauses indemnitaires disproportionnés qui augmentent considérablement la dette initiale et contribuent ainsi à une spirale de surendettement. La CCS Consommation juge par ailleurs qu’il est bon que les montants maximaux des clauses indemnitaires s’appliquent également aux huissiers de justice recouvrant à l’amiable les créances impayées.
Les membres ne sont pas parvenus à s’accorder sur les modalités précises des délais d’attente et des clauses indemnitaires telles qu’elles sont proposées dans l’avant-projet de loi.