La consultation socio-économique

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clauses abusives - Clauses abusives

Complément des listes des clauses abusives pour les accords de partenariat concernant le commerce alimentaire de détail

avis - 09/01/2024
Le Ministre de l'Economie, M. Dermagne, et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, M. Clarinval, ont saisi la CCS Clauses abusives d’une demande d'avis...
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clauses abusives - Clauses abusives

La transformation de la Directive concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales en un Règlement

avis - 15/12/2023
Le 15 décembre 2023, la CCS Clauses abusives a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à transformer en règlement la directive...
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clauses abusives - Clauses abusives

Certaines conditions contractuelles dans les contrats de fourniture d'énergie avec les entreprises

avis - 24/11/2023
Le 24 novembre 2023, à la demande du Ministre des Indépendants, des Classes moyennes et des PME, la CCS Clauses abusives a rendu un avis concernant plusieurs points d’attention...
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clauses abusives - Clauses abusives

Procédure pour le recouvrement de dettes d’argent à l’égard des consommateurs

avis - 29/06/2023
Le 29 juin 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Consommation », sur demande de Monsieur Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et...
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clauses abusives - Clauses abusives

Dispositions en matière de clauses abusives et de reconduction tacit pour les associations de copropriétaires

avis - 16/06/2023
Le 6 juin 2023, la CCS « Clauses abusives » a approuvé un avis concernant un projet de disposition législative déclarant applicables aux associations de...
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clauses abusives - Clauses abusives

L’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs

avis - 06/06/2023
La CCS « Clauses abusives » a adopté le 6 juin 2023 un avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les...
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clauses abusives - Clauses abusives

Obligation légale de transmettre des contrats en cas de saisine

avis - 16/05/2023
Le 16 mai 2023, la Commission consultative spéciale (CCS) « Clauses abusives », sur demande de Monsieur Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de...
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clauses abusives - Clauses abusives

Clauses relatives à la durée et à la résiliation dans les contrats relatifs à l’utilisation des terminaux bancaires

avis - 02/03/2023
Le 2 mars 2023, la CCS « Clauses abusives », à la demande du ministre de l’Économie, Monsieur P.-Y. Dermagne, a émis un avis concernant les clauses relatives...
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clauses abusives - Clauses abusives

Crise en Ukraine : certaines clauses dans la chaîne agricole et alimentaire

avis - 15/12/2022
Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David Clarinval, a demandé un avis à la commission consultative spéciale (CCS)...
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clauses abusives - Clauses abusives

Dettes du consommateur

avis - 08/07/2022
Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet...
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