clauses abusives - Clauses abusives
Crise en Ukraine : certaines clauses dans la chaîne agricole et alimentaire
avis - 15/12/2022
Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David Clarinval, a demandé un avis à la commission consultative spéciale (CCS)...
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clauses abusives - Clauses abusives
Dettes du consommateur
avis - 08/07/2022
Respectivement les 4 et 8 juillet, les Commissions consultatives spéciales « Clauses abusives » et « Consommation » ont émis un avis sur l’avant-projet...
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clauses abusives - Clauses abusives
Obligations d'achat dans les contrats entre brasseurs-negociants en boissons et l'horeca
avis - 03/08/2021
À la demande du ministre de l’Économie, la CCS Clauses abusives a rendu un avis le 29 juillet sur les obligations d’achat minimales et la force majeure (COVID-19) dans les...
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clauses abusives - Clauses abusives
Conditions générales dans le secteur postal
avis - 28/05/2021
La CCS Clauses abusives a rendu le 28 mai 2021 un avis contenant des recommandations sur une série de points de discussion qui lui avaient été soumis par le service de...
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clauses abusives - Clauses abusives
Clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de location de voitures
avis - 07/10/2019
Le 23 septembre 2019, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a rendu un nouvel avis sur quelques clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de...
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clauses abusives - Clauses abusives
Contrat-type service d’avocat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
avis - 06/05/2019
À l’instar de l'Ordre des barreaux flamands il y a déjà plusieurs années (voir avis n° 20 du 5 mai 2006), l'Ordre des barreaux francophones et...
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Bon de commande des véhicules automobiles
avis - 06/11/2018
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