clauses abusives - Clauses abusives
Clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de location de voitures
avis - 07/10/2019
Le 23 septembre 2019, la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » a rendu un nouvel avis sur quelques clauses dans les conditions contractuelles des entreprises de...
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Contrat-type service d’avocat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
avis - 06/05/2019
À l’instar de l'Ordre des barreaux flamands il y a déjà plusieurs années (voir avis n° 20 du 5 mai 2006), l'Ordre des barreaux francophones et...
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Bon de commande des véhicules automobiles
avis - 06/11/2018
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